La loi (22 août 2002) concernant les droits du patient prévoit que le patient a le droit de consulter, sans intermédiaire, son dossier dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours de la réception de la demande, à l’exception des notes personnelles du prestataire et des données concernant des tiers.

Le patient peut se faire assister par une personne de confiance ou exercer son droit de consultation par l’intermédiaire de cette personne. S’il s’agit d’un praticien professionnel, il aura également accès aux notes personnelles.

Si le dossier contient une motivation écrite de refus de diffusion d’informations (si la communication de celles-ci risque de causer manifestement un préjudice grave à la santé du patient), le patient ne pourra consulter son dossier que par l’intermédiaire d’un praticien professionnel qu’il aura désigné. Le patient a le droit d’obtenir une copie partielle ou totale du dossier aux mêmes conditions que celles énumérées ci-dessus et au prix coûtant.
 
Cette procédure, telle qu’elle a été établie, a pour objectifs d’éviter une inquiétude chez le malade qui ne comprend pas (tous) les termes médicaux, de permettre une centralisation des données médicales (chez le médecin traitant), de faciliter et de rendre efficace la communication entre médecins spécialistes et le médecin traitant dans l’échange des données et de rendre au médecin traitant son rôle de personne de confiance auprès du patient.
 

Consultez la procédure  pour consulter ou obtenir une copie de votre dossier médical

Formulaire pour désigner une personne de confiance

Formulaire pour désigner un mandataire

Formulaire pour révoquer un mandataire